Le projet de loi de finances 2025 en Tunisie introduit des réformes fiscales majeures visant à renforcer la justice fiscale et à soutenir les ressources du Trésor public. Voici un aperçu des principales dispositions.

1. Réforme de l’Impôt sur les Sociétés

Le projet propose de réviser les taux d’imposition des sociétés en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de la nature de l’activité. Cette mesure vise à introduire davantage de progressivité dans le système fiscal, renforçant ainsi l’équité.

Barème des taux d’imposition des sociétés :

• 10 % : Secteurs spécifiques comme l’agriculture, la pêche, et l’artisanat, quel que soit le chiffre d’affaires.
• 15 % : Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de dinars.
• 20 % : Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires compris entre 5 et 20 millions de dinars.
• 25 % : Pour celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de dinars.
• 35 % : Exploitants de réseaux de télécommunications, grandes surfaces, concessionnaires automobiles, etc.
• 40 % : Banques, institutions financières, compagnies d’assurance et réassurance.

La révision des taux d’imposition des sociétés pour qu’ils soient progressifs selon le chiffre d’affaires annuel ou la nature de l’activité, comme suit :

Taux	Chiffre d’affaires annuel	Nature de l’activité
10%	Quel que soit le chiffre d’affaires	Agriculture, pêche, développement régional, activités de soutien, lutte contre la pollution, et artisanat
15%	Moins de 5 millions de dinars	Activités non concernées par les taux de 10% et 35%
20%	Entre 5 et 20 millions de dinars	Activités non concernées par les taux de 10%, 35% et 40%
25%	Plus de 20 millions de dinars	Activités non concernées par les taux de 10%, 35% et 40%
35%	Quelque soit le chiffre d’affaires	Exploitants de réseaux de télécommunications, sociétés d’investissement, sociétés de recouvrement de dettes, secteur des hydrocarbures, grandes surfaces, concessionnaires automobiles, exploitants de marques étrangères
40%	Quelque soit le chiffre d’affaires	Banques et institutions financières, y compris les non résidentes, sociétés d’assurance et de réassurance, y compris l’assurance takaful et les fonds communs de garantie, coopératives d’assurances

De plus, l’impôt minimum sera ajusté pour refléter cette progressivité. Par exemple, un taux de l’impôt sur les sociétés de 15 % entraînera un impôt minimum de 10 %, tandis qu’un taux de 35 % imposera un minimum de 40 %.

• Taux de l’impôt sur les sociétés : 15 % → Taux de l’impôt minimum : 10 %
• Taux de l’impôt sur les sociétés : 20 % → Taux de l’impôt minimum : 15 %
• Taux de l’impôt sur les sociétés : 25 % → Taux de l’impôt minimum : 25 %
• Taux de l’impôt sur les sociétés : 35 % → Taux de l’impôt minimum : 40 %

De plus, les régimes forfaitaires de l’impôt sur le revenu concernant les revenus immobiliers provenant de la location de biens immobiliers seront rationalisés afin d’améliorer leur contribution aux recettes fiscales.

2. Fiscalité Progressive pour les Particuliers

Le projet propose également une réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une imposition progressive visant à garantir une plus grande justice fiscale. Le barème est le suivant :

• 0 % : Pour les revenus annuels allant jusqu’à 5 000 dinars.
• 15 % : Pour les revenus entre 5 000 et 10 000 dinars.
• 25 % : Pour ceux entre 10 000 et 20 000 dinars.
• 30 % : Pour les revenus de 20 000 à 30 000 dinars.
• 33 % : Entre 30 000 et 40 000 dinars.
• 36 % : Entre 40 000 et 50 000 dinars.
• 40 % : Pour les revenus au-delà de 50 000 dinars.

Tranches de revenus	Taux	Taux effectifs maximums
0 à 5 000 dinars	0%	0%
5 000,001 à 10 000 dinars	15%	7,50%
10 000,001 à 20 000 dinars	25%	16,25%
20 000,001 à 30 000 dinars	30%	20,83%
30 000,001 à 40 000 dinars	33%	23,88%
40 000,001 à 50 000 dinars	36%	26,30%
Au-delà de 50 000 dinars	40%	–

Ce nouveau barème s’appliquera à tous types de revenus soumis à l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux soumis à des régimes spécifiques (ex. : auto-entrepreneurs, dividendes, etc.).

3. Rationalisation de l’Imposition des Revenus Fonciers

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, une révision des revenus fonciers est proposée. Les déductions pour les frais de réparation et d’entretien, précédemment basées sur des justificatifs, seront désormais intégrées dans une déduction forfaitaire de 20 % du revenu brut. Cela vise à simplifier le système et à améliorer la contribution des revenus locatifs aux recettes fiscales.

Les contribuables ayant des frais de réparation élevés peuvent toutefois opter pour le régime réel, qui permet la déduction de toutes les charges justifiées, mais nécessite une comptabilité conforme à la législation.

4. Litiges Fiscaux et Juridictions Compétentes

Le projet attribue la compétence des litiges fiscaux liés aux décisions de taxation d’office aux juridictions de première instance du centre régional de contrôle fiscal. Cela permettra un meilleur suivi des affaires fiscales et garantira que les décisions sont prises localement.

5. Renforcement des Garanties des Contribuables

Pour protéger les contribuables et éviter les abus de taxation, les contrôles fiscaux préliminaires seront renforcés. Ces contrôles incluront une meilleure utilisation des inspections de terrain pour déterminer la valeur des biens immobiliers et commerciaux.

6. Régularisation des Comptes Financiers Inactifs

Les banques, institutions financières et autres entités devront désormais déclarer et transférer les comptes inactifs (comptes bancaires, titres financiers, dépôts, etc.) qui n’ont pas été utilisés depuis 15 ans à la trésorerie publique, à la Banque centrale de Tunisie. Ces soldes inactifs seront publiés dans le Journal officiel et les titulaires pourront revendiquer leurs fonds avant leur transfert définitif.

7. Révision des Amendes Routières

Le projet de loi propose de simplifier la classification des infractions routières en réduisant le nombre de catégories de cinq à trois :

• 1ère catégorie : Amendes de 20 dinars (fusion des anciennes 1ère, 2ème et 3ème catégories).
• 2ème catégorie : Amende de 40 dinars (anciennement 4ème catégorie).
• 3ème catégorie : Amende de 60 dinars (anciennement 5ème catégorie).

8. Renforcement de la Lutte contre la Fraude Fiscale

La Tunisie poursuit ses efforts de lutte contre la fraude fiscale, notamment par la digitalisation des processus fiscaux et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour renforcer la traçabilité des transactions financières. Une collaboration plus étroite avec les partenaires internationaux permettra également d’identifier les avoirs non déclarés à l’étranger.

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Le projet de loi de finances pour 2025 marque un pas important vers une fiscalité plus juste et transparente en Tunisie, avec des mesures concrètes pour renforcer les recettes de l’État tout en favorisant l’équité pour les contribuables.